Cette trame couvre les points usuels d'un abonnement logiciel entre professionnels, mais elle n'a pas valeur de conseil juridique. Les mentions signalées en orange doivent être renseignées avant la mise en vente.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'utilisation du service KALTIS, application en ligne permettant la production de rapports d'intervention pour les métiers du bâtiment.
Le service est édité par À COMPLÉTER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KALTIS, SIRET À COMPLÉTER, ci-après « l'Éditeur ».
Article 2 — Champ d'application
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 3 — Description du service
KALTIS permet au Client de :
- saisir des constats techniques par photographie et dictée vocale ;
- obtenir une mise en forme rédactionnelle assistée par intelligence artificielle ;
- générer un rapport au format PDF à son en-tête ;
- conserver un historique consultable de ses interventions.
L'application fonctionne depuis un navigateur web et ne nécessite aucune installation. Un mode hors connexion permet la saisie en l'absence de réseau.
Article 4 — Souscription et licence
La souscription s'effectue en ligne. À l'issue du paiement, le Client reçoit par courriel une clé de licence personnelle lui permettant d'activer l'application.
La licence est concédée à titre personnel, non exclusif et non cessible. Elle est attachée à un nombre de postes déterminé lors de la souscription, un poste correspondant à un technicien utilisateur. Le service contrôle le nombre d'appareils actifs par licence sur une période glissante de trente jours.
Article 5 — Période d'essai
Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires. Aucun prélèvement n'intervient durant cette période. Le Client peut résilier à tout moment avant son terme, sans frais ni justification.
À défaut de résiliation, l'abonnement devient payant automatiquement à l'expiration de l'essai.
Article 6 — Prix
Le prix est de 108 € par mois et par technicien. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts), ce montant n'est pas assujetti à la TVA.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors de la faculté de résilier sans frais.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement mensuel automatique, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès est maintenu pendant une période de tolérance de sept (7) jours afin de permettre la régularisation. Passé ce délai, l'accès est suspendu jusqu'au règlement.
Article 8 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'égale durée.
Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion accessible par le lien reçu à l'inscription. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata.
L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Article 9 — Droit de rétractation
Le service étant destiné aux professionnels et fourni dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.
La période d'essai gratuite de sept jours est offerte afin de permettre au Client d'apprécier le service avant tout engagement financier.
Article 10 — Obligations du Client
- conserver la confidentialité de sa clé de licence et de son code administrateur ;
- n'utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle ;
- ne pas partager sa licence au-delà du nombre de postes souscrits ;
- vérifier et valider le contenu de chaque rapport avant transmission à un tiers ;
- disposer d'un matériel et d'une connexion compatibles.
Article 11 — Responsabilité
Le rapport reste la production du Client. KALTIS est un outil d'aide à la rédaction : il met en forme les éléments que le technicien constate et dicte. Il ne réalise aucun diagnostic, ne formule aucune expertise et ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du Client.
Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des constats, de la pertinence des conclusions et de la conformité des rapports qu'il transmet à ses clients, aux assureurs ou à tout tiers. Il lui appartient de relire et de valider chaque rapport avant diffusion.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 12 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du service en continu. Il peut néanmoins l'interrompre pour maintenance, en s'attachant à limiter la durée et la fréquence de ces interruptions.
Le mode hors connexion permet la poursuite de la saisie en cas d'indisponibilité du réseau ou du service. Les données saisies sont conservées sur l'appareil et synchronisées au rétablissement de la connexion.
Article 13 — Intelligence artificielle
La mise en forme rédactionnelle repose sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par un prestataire tiers. Les contenus transmis à cette fin sont décrits dans la politique de confidentialité.
Les textes produits sont des propositions. Ils peuvent comporter des imprécisions et doivent être relus par le Client avant toute utilisation.
Article 14 — Données et propriété des rapports
Les rapports, photographies et contenus produits par le Client lui appartiennent. L'Éditeur n'en fait aucun usage commercial et ne les communique à aucun tiers hors des sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du service.
En cas de résiliation, le Client est invité à exporter ses rapports avant la fin de son abonnement.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, À COMPLÉTER.